Un fascicule présentant vos droits

 

 

Les diverses modalités du droit d’expression des usagers

 

Un Conseil de la Vie Sociale est constitué sur chaque site, avec des représentants des résidents, des familles, des élus locaux, du personnel et de la direction.

Sa mission consiste à donner un avis sur le fonctionnement quotidien.

Un panneau d’affichage présent à l’accueil vous précise le nom des représentants des usagers, le fonctionnement du CVS. Les comptes-rendus des réunions vous sont communiqués.

 

L'avis et la satisfaction des résidents sont recueillis, notamment au travers d'enquêtes et de rencontres (CVS, réunions des familles...) afin de pouvoir ainsi améliorer les prestations et l’accompagnement des personnes accueillies.

En cas de difficultés rencontrées au cours du séjour, vous pouvez vous rapprocher du cadre de service du site et/ou de la Commission Restauration dans laquelle des représentants des usagers participent.

Projet d'accompagnement personnalisé

 

L’information constitue un préalable nécessaire pour l’exercice de vos droits dans le cadre de l'élaboration de votre projet d'accompagnement personnalisé.

Toutes les informations relatives à votre état de santé vous seront communiquées par l’équipe médicale et soignante, chacun dans son domaine de compétences, pour vous éclairer dans votre libre décision de consentir ou refuser le projet d'accompagnement personnalisé qui vous est proposé.

Votre projet d'accompagnement personnalisé sera réévalué régulièrement en équipe, avec vous et avec votre entourage si vous le souhaitez.

Pour chaque résident, des référents sont désignés au sein du service.

En lien avec l’équipe, vos référents sont vos interlocuteurs privilégiés

tout au long de votre séjour, auprès de votre famille et de votre

représentant légal. Ils réalisent, avec vous, votre Projet

d’Accompagnement Personnalisé (PAP). En cas de besoin,

de questions ou de demandes de renseignement durant

votre séjour n’hésitez pas à les solliciter.

Le Comité Ethique peut être saisi par le Conseil de Vie Sociale. 

L’expression de la volonté relative à la fin de  vie

Conformément  au décret  n° 2006 – 119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées et la Loi « Leonetti Claeys » n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, toute  personne  majeure peut rédiger  des  directives  anticipées pour  le  cas  où  elle serait un jour empêchée d’exprimer sa volonté.

Ces  directives  indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. La mention de ces directives, ainsi que les coordonnées de la personne (y compris la personne de confiance) qui en est détentrice, sont portées dans le dossier médical.

Le don d’organes et de tissus

 

Être donneur après sa mort : chaque Français est considéré comme un donneur d'organes présumé, tout en ayant la possibilité de s'opposer à un tel prélèvement. Pour toute information complémentaire, consulter le site internet www.dondorganes.fr

Si vous avez des souhaits particuliers concernant le don d'organes, n'hésitez pas à nous en faire part.

Accès au dossier médical

 

En application de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des patients, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier médical, à votre choix soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous avez désigné. Les informations communicables sont les informations formalisées lors de votre admission, au cours du séjour hospitalier et les informations formalisées à votre  sortie. Les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ne sont pas communicables.

Vous pouvez consulter votre dossier sur place, un accompagnement médical vous sera proposé. Vous pouvez en demander une copie. Les frais de reproduction seront à votre charge.

La demande d’accès est à adresser par écrit au directeur de l’établissement. Une  réponse vous sera apportée sous 8 jours à compter de la date de réception de la demande, avec observance d’un temps de réflexion de 48 h. Si les informations datent de plus de 5 ans, le délai de réponse peut être de 2 mois.

Le droit d’accès au dossier médical est également ouvert au tuteur légal et aux ayants droit d’une personne décédée. Pour ces derniers, l’accès aux informations ne peut être autorisé que si la demande est explicitement motivée par l’une des 3 raisons suivantes :

  • la connaissance des causes de décès.

  • la possibilité de faire valoir ses droits (par exemple, en matière successorale ou d’assurance).

  • la défense de la mémoire du défunt.

Vous pouvez refuser que vos ayants droit aient accès à votre dossier médical : il faut le signaler au médecin qui le mentionnera dans le dossier.

La personne de confiance

 

Vous pouvez désigner une personne de confiance, de votre choix (parent, proche, médecin traitant) qui sera consultée au cas où vous seriez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation faite par écrit, est révocable à tout moment. Si vous le souhaitez, la personne de confiance vous accompagne dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Informatique et Libertés

À l’occasion de votre séjour dans notre établissement, un certain nombre de renseignements vous concernant ont été recueillis et ont fait l’objet d’un traitement informatisé. La loi du 6 janvier 1978 modifiée par le loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Général de Protection des Données en vigueur à partir du 25 mai 2018 garantissent la protection des informations nominatives.

Le patient peut s’opposer au recueil et au traitement des données nominatives le concernant, dans les conditions prévues par la loi.

Il dispose également d’un droit d’accès et de rectification de cette information. Ce droit s’exerce sur simple demande écrite auprès du Directeur de l’établissement.

 

Établissement de Santé Baugeois Vallée

A l'attention du Directeur

CS 20073

9 chemin de Rancan - Baugé

49150 Baugé en Anjou

 

 

Prise en  charge de  la douleur

 

Les douleurs altèrent le confort et la qualité de la prise en charge. Elles diminuent votre énergie et retentissent sur votre vie quotidienne. Traiter votre douleur, c’est possible. Dans nos établissements, les équipes médicales et soignantes s’engagent à prendre en charge votre douleur et à vous donner toutes les informations utiles. Votre participation est essentielle, personne ne peut et ne doit se mettre à votre place. Si vous avez mal, n’hésitez pas à prévenir l’équipe soignante.

Une équipe interne douleur et soins palliatifs accompagne les équipes au regard des difficultés rencontrées et des situations plus complexes. 

Pour en savoir plus sur l'équipe interne douleur et soins palliatifs, consultez la rubrique "Nos Spécificités".

Protection juridique des majeurs protégés

 

Lorsqu’un résident n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts. Les majeurs protégés font l’objet d’une attention particulière et nous nous engageons à respecter leurs droits à l’occasion de leur accueil.

Le majeur protégé  doit consentir à l’acte médical quel que soit le régime de protection dont il bénéficie.  Dès lors que le résident est lucide, son consentement doit être sollicité, outre celui du tuteur.

 

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