Un fascicule présentant vos droits
La charte de la personne hospitalisée
L’objectif de la charte de la personne hospitalisée est de vous informer sur vos droits tels qu'ils sont affirmés par les lois, notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Informations et consentement aux soins
L’information constitue un préalable nécessaire pour l’exercice de vos droits pour l’accès aux soins.
Toutes les informations relatives à votre état de santé vous seront communiquées par l’équipe médicale et soignante, chacun dans son domaine de compétences, pour vous éclairer dans votre libre décision de consentir ou refuser le projet de soins qui vous est proposé.
L’expression de la volonté relative à la fin de vie
Conformément au décret n° 2006 – 119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées et la Loi « Leonetti Claeys » n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour empêchée d’exprimer sa volonté.
Ces directives indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. La mention de ces directives, ainsi que les coordonnées de la personne (y compris la personne de confiance) qui en est détentrice, sont portées dans le dossier du patient.
Le don d’organes et de tissus
Être donneur après sa mort : chaque Français est considéré comme un donneur d'organes présumé, tout en ayant la possibilité de s'opposer à un tel prélèvement. Pour toute information complémentaire, consulter le site internet www.dondorganes.fr
Si vous avez des souhaits particuliers en lien avec le don d'organes, vous pouvez en faire part au médecin.
Accès au dossier médical
En application de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des patients, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier médical, à votre choix soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous avez désigné. Les données communicables sont les informations formalisées lors de votre admission, au cours du séjour hospitalier et à votre sortie. Les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ne sont pas communicables.
Vous pouvez consulter votre dossier sur place, un accompagnement médical vous sera proposé. Vous pouvez en demander une copie. Les frais de reproduction seront à votre charge.
La demande d’accès est à adresser par écrit au Directeur de l’établissement. Une réponse vous sera apportée sous 8 jours à compter de la date de réception de la demande, avec observance d’un temps de réflexion de 48 h. Si les informations datent de plus de 5 ans, le délai de réponse peut être de 2 mois.
Le droit d’accès au dossier médical est également ouvert au tuteur légal et aux ayants droit d’une personne décédée. Pour ces derniers, l’accès aux informations ne peut être autorisé que si la demande est explicitement motivée par l’une des 3 raisons suivantes :
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la connaissance des causes de décès.
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la possibilité de faire valoir ses droits (par exemple, en matière successorale ou d’assurance).
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la défense de la mémoire du défunt.
Vous pouvez refuser que vos ayants droit aient accès à votre dossier médical : il faut le signaler au médecin qui le mentionnera dans le dossier.
La personne de confiance
Vous pouvez désigner une personne de confiance, de votre choix (parent, proche, médecin traitant) qui sera consultée au cas où vous seriez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation faite par écrit, est révocable à tout moment. Si vous le souhaitez, la personne de confiance vous accompagne dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Informatique et Libertés
À l’occasion de votre séjour dans notre établissement, un certain nombre de renseignements vous concernant ont été recueillis et ont fait l’objet d’un traitement informatisé. La loi du 6 janvier 1978 modifiée par le loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Général de Protection des Données en vigueur à partir du 25 mai 2018 garantissent la protection des informations nominatives.
Le patient peut s’opposer au recueil et au traitement des données nominatives le concernant, dans les conditions prévues par la loi.
Il dispose également d’un droit d’accès et de rectification de cette information. Ce droit s’exerce sur simple demande écrite auprès du Directeur de l’établissement.
Établissement de Santé Baugeois Vallée
A l'attention du Directeur
CS 20073
9 chemin de Rancan - Baugé
49150 Baugé en Anjou
Gestion des plaintes et réclamations
L'Établissement de Santé Baugeois Vallée est pourvu d’une Commission Des Usagers (CDU).
Sa mission est de favoriser le dialogue entre les usagers et l’établissement, et de contribuer à l’amélioration de la qualité du service rendu.
Pour faire part d’un problème ou d’une réclamation, vous pouvez vous adresser au cadre de service. Si les explications reçues ne vous satisfont pas, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation écrite au Directeur, qui vous répondra directement, ou saisira la Commission Des Usagers.
Prise en charge de la douleur
Les douleurs altèrent le confort et la qualité de la prise en charge. Elles diminuent votre énergie et retentissent sur votre vie quotidienne. Traiter votre douleur, c’est possible. Dans notre établissement, les équipes médicales et soignantes s’engagent à prendre en charge votre douleur et à vous donner toutes les informations utiles. Votre participation est essentielle, personne ne peut et ne doit se mettre à votre place. Si vous avez mal, n’hésitez pas à prévenir l’équipe soignante.
Une équipe interne douleur et soins palliatifs accompagne les équipes au regard des difficultés rencontrées et des situations plus complexes.
Pour en savoir plus sur l'équipe interne douleur et soins palliatifs, consultez la rubrique "Nos Spécificités".
Protection juridique des majeurs protégés
Lorsqu’un patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts. Les majeurs protégés font l’objet d’une attention particulière et nous nous engageons à respecter leurs droits à l’occasion de leur accueil et de leur hospitalisation.
Le majeur protégé doit consentir à l’acte médical quel que soit le régime de protection dont il bénéficie. Dès lors que le patient est lucide, son consentement doit être sollicité, outre celui du tuteur.